COnditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre juridique applicable à l’ensemble des prestations de conciergerie canine privée haut de gamme et écologique, ainsi qu’aux ventes de produits et accessoires pour animaux de compagnie proposées par la SARL LYNUVA à ses clients.

Elles s’appliquent à toute commande de services (promenades, garde, transport, toilettage non médical, services à travers ses partenaires hôtels, villas et yachts, organisation d’événements canins, suivi de localisation, etc.) et de produits passée auprès de la SARL LYNUVA, quel que soit le canal de vente utilisé (site internet, téléphone, courriel, rendez-vous, point de vente).

En validant une commande ou en réservant une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité, les Mentions légales et, le cas échéant, les conditions particulières ou devis qui peuvent compléter les présentes.

1. Dispositions générales

1.1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LYNUVA société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis CANNES (06150), Le Corsaire C, 4 avenue Sainte Marguerite, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 107 619 918 (ci-après « le Prestataire »), et de tout propriétaire d’un chien (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de conciergerie canine privée haut de gamme et écologique et de la vente de produits et accessoires pour animaux de compagnie.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par le Prestataire auprès de Clients agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.2. Acceptation et opposabilité des CGV

Toute commande de prestations ou de produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande ou à la signature de tout devis ou contrat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées sur simple demande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par les parties.

2. Définitions

2.1. Consommateur / Client

• « Client » ou « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et concluant un contrat avec le Prestataire pour les besoins privés de ses animaux de compagnie.

2.2. Animal de compagnie

• « Animal » ou « Animal de compagnie » : tout animal domestique, notamment chien ou autre animal de compagnie, confié par le Client au Prestataire dans le cadre des prestations ou pour lequel des produits sont achetés.

2.3. Prestations

• « Prestations » : l’ensemble des services proposés par le Prestataire, incluant notamment :
  • promenades individuelles ou collectives,
  • garde à domicile ou en structure,
  • transport d’animaux de compagnie (y compris vers vétérinaire, toiletteur ou tout autre lieu défini),
  • services canins pour hôtels, villas, yachts,
  • organisation d’événements et d’événementiel canin,
  • prestations de toilettage et de bien-être non médical,
  • suivi de localisation des animaux au moyen de dispositifs électroniques,
  • toutes prestations annexes ou complémentaires prévues au devis ou à l’offre.

2.4. Produits

• « Produits » : tous biens matériels proposés à la vente par le Prestataire, notamment alimentation, accessoires, produits de bien-être et d’hygiène non médicaux, équipements de suivi de localisation, parfums pour chiens et tout autre produit destiné aux animaux de compagnie.

3. Champ d’application des prestations et des ventes

3.1. Territoire

Les Prestations sont proposées sur le territoire suivant : France et Monaco, tel qu’indiqué sur le site internet ou les supports commerciaux du Prestataire.

Les ventes de Produits peuvent être réalisées en point de vente physique, lors des prestations ou, le cas échéant, à distance via le site internet du Prestataire, dans les pays expressément indiqués lors de la commande ou encore  par l’intermédiaire de partenaires commerciaux, notamment des professionnels du toilettage et des éleveurs. 

3.2. Public visé

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs. Toute commande passée par une personne morale ou une personne physique agissant à des fins professionnelles pourra faire l’objet de conditions contractuelles spécifiques.

4. Description des services et des produits

4.1. Services de conciergerie canine et de garde

Le Prestataire propose des services de conciergerie canine haut de gamme, incluant notamment :

• promenades individuelles ou en petits groupes,
• visites à domicile,
• garde de jour ou de nuit,
• présence de nuit,
• accompagnement et présence auprès de l’animal dans des lieux définis par le Client.

Les caractéristiques essentielles des prestations (durée, lieu, fréquence, nombre maximal d’animaux simultanément pris en charge, modalités de prise en charge et de restitution) sont décrites dans les supports commerciaux, devis, fiches descriptives ou sur le site internet du Prestataire.

4.2. Transport d’animaux de compagnie

Le Prestataire assure le transport d’animaux de compagnie dans le respect de la réglementation applicable, pour des trajets définis avec le Client (vétérinaire, toiletteur, domicile, hôtel, etc.).

Les conditions de transport (type de véhicule, durée approximative, modalités de sécurité, nombre maximal d’animaux par trajet) sont précisées au Client avant la commande et, le cas échéant, dans le devis.

4.3. Toilettage et bien-être non médical

Le Prestataire propose des prestations de toilettage et de bien-être non médical (brossage, bain, séchage, coupe non médicale, massages de confort, etc.), à l’exclusion de tout acte vétérinaire ou médical.

4.4. Suivi de localisation par dispositifs électroniques

Le Prestataire peut proposer la mise à disposition ou la vente de dispositifs électroniques de localisation tels que les AirTag, permettant de suivre les déplacements de l’animal, selon les modalités techniques et contractuelles décrites dans l’offre ou le devis.

Les performances, limites techniques, zones de couverture et conditions d’utilisation de ces dispositifs sont communiquées au Client de manière claire et compréhensible.

4.5. Organisation d’événements et services pour hôtels, villas et yachts

Le Prestataire organise des événements canins et fournit des services canins dédiés pour hôtels, villas et yachts (accueil d’animaux, promenades, garde, animation, accompagnement personnalisé, etc.), selon des cahiers des charges définis avec le Client ou l’établissement partenaire.

4.6. Vente de produits et accessoires

Le Prestataire propose à la vente des produits et accessoires pour animaux de compagnie. Les caractéristiques essentielles des Produits (nature, composition, usage, prix, conditions d’utilisation) sont communiquées au Client préalablement à l’achat.

5. Commandes et réservations

5.1. Processus de commande

Les commandes de Prestations et de Produits peuvent être effectuées :

• en cas de création d’un e-shop, en ligne via le site internet du Prestataire,
• par téléphone,
• par courriel,
• en point de vente ou lors d’un rendez-vous.

Toute commande est réputée ferme et définitive après confirmation écrite (courriel, SMS, devis signé ou validation en ligne) par le Prestataire, sous réserve du paiement des acomptes éventuellement prévus.

5.2. Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et les caractéristiques de l’animal (âge, race, poids, état de santé, antécédents médicaux et comportementaux, traitements en cours et les informations concernant son puçage et son identification).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information inexacte ou omise par le Client.

6. Prix, devis et facturation

2.6.1. Prix des Prestations et des Produits

Les prix des Prestations et des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais supplémentaires (déplacements spécifiques, frais de stationnement, péages, suppléments liés au comportement de l’animal, etc.), clairement mentionnés avant la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en appliquant au Client les prix en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.

2.6.2. Devis

Pour certaines Prestations, un devis écrit et détaillé est établi et transmis au Client. Le devis précise notamment : la nature des Prestations, leur durée, le nombre d’animaux concernés, le prix unitaire et total, les éventuels frais supplémentaires, la durée de validité de l’offre et les modalités de paiement.

Le devis accepté et signé par le Client, y compris par voie électronique, vaut commande ferme et définitive.

6.3. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande de Prestations ou de Produits et remise ou adressée au Client, au plus tard lors du paiement. Elle mentionne notamment le détail des Prestations et Produits fournis, la date, le prix et les modalités de règlement.

7. Modalités de paiement

7.1. Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• carte bancaire,
• virement bancaire émanant d’une banque française,
• prélèvement,
• espèces dans les limites légales,
• tout autre moyen accepté et indiqué par le Prestataire.

7.2. Échéances de paiement

Sauf stipulation contraire, le prix est exigible immédiatement à la commande pour les Produits et au plus tard à la réalisation de la Prestation, ou selon l’échéancier prévu au devis ou au contrat.

En cas de paiement échelonné, les échéances sont précisées sur la facture ou le devis accepté.

7.3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légal majoré, ainsi que, le cas échéant, la suspension ou l’annulation des Prestations à venir.

8. Droit de rétractation du Client consommateur

8.1. Champ d’application du droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment via le site internet, par téléphone ou par échange de courriels) ou hors établissement, et que le Client a la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un droit de rétractation lui permettant de se désengager du contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation s’applique :

• aux contrats de prestation de services lorsque l’exécution n’a pas encore commencé ou n’a pas été pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation, et que le Client n’a pas demandé l’exécution immédiate,
• aux contrats de vente de Produits (accessoires, alimentation, etc.), sous réserve des exclusions légales précisées ci-après.

8.2. Point de départ et durée du délai de rétractation

Pour les prestations de services, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation de l’offre, validation en ligne, signature du devis ou de la confirmation de commande).

Pour les ventes de Produits, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du Produit. En cas de livraison multiple, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

8.3. Exclusions et limitations du droit de rétractation

Le Client est expressément informé que le droit de rétractation est exclu ou peut être perdu dans les hypothèses suivantes, conformément à la réglementation en vigueur :

1. Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Cela vise notamment les prestations ponctuelles de promenade, de garde, de transport, de toilettage ou de conciergerie exécutées à la date convenue.
2. Prestations de services liées à des activités de loisirs ou à des événements fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (par exemple : événements canins, animations, prestations événementielles sur-mesure), pour lesquelles la loi exclut le droit de rétractation.
3. Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : accessoires personnalisés au nom de l’animal, commandes sur-mesure).
4. Fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment certains produits alimentaires pour animaux.
5. Fourniture de Produits descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple : parfums, certains produits d’hygiène ou de bien-être, ouverts ou utilisés).

Dans tous ces cas, le Client est clairement informé, avant la conclusion du contrat et dans la confirmation de commande, de l’absence ou de la perte de son droit de rétractation.

8.4. Exécution anticipée des services avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que la Prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse (par exemple en cochant une case prévue à cet effet lors de la réservation en ligne ou en signant une mention spécifique sur le devis).

Dans ce cas :

• le Client reconnaît expressément être informé que, si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation pour cette Prestation,
• si la Prestation a commencé mais n’est pas pleinement exécutée au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client sera tenu de verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

8.5. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Le Corsaire C4, Avenue Sainte-Marguerite 06400 Cannes, ou
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lynuvacanineconcierge.com, ou
• le cas échéant, via le formulaire de rétractation en ligne mis à disposition sur le site internet du Prestataire.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire ; toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter est valable.

Le Client supporte la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les délais (par exemple, conservation de l’accusé de réception du courriel ou du courrier recommandé).

8.6. Effets de la rétractation et remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire rembourse au Client tous les paiements reçus au titre du contrat concerné, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard, à l’exception :

• des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire,
• des montants correspondant à la partie de la Prestation déjà fournie à la date de la rétractation, lorsque le Client a demandé l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation,
• des frais non récupérables engagés pour des prestations événementielles ou spécifiques lorsqu’une exclusion ou limitation du droit de rétractation est légalement applicable et a été clairement portée à la connaissance du Client.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Pour les Produits, le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.7. Retour des Produits en cas de rétractation

En cas de rétractation portant sur la vente de Produits, le Client doit renvoyer ou restituer les Produits au Prestataire sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballages, accessoires, notices, étiquettes, etc.), propres, non utilisés et aptes à une nouvelle commercialisation.

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

9. Conditions d’annulation et de modification des Prestations

9.1. Annulation ou modification par le Client

Toute demande d’annulation ou de modification d’une Prestation par le Client doit être notifiée au Prestataire par téléphone, courriel ou message écrit (SMS, application de messagerie) aux coordonnées indiquées par le Prestataire, en précisant la date, l’horaire et la nature de la Prestation concernée.

La date et l’heure de réception de la demande par le Prestataire font foi pour l’appréciation du délai d’annulation ou de modification.

Les conditions d’annulation ci-après s’appliquent. 

9.1.2. Prestations standards – promenades et visites simples

Sont considérées comme « Prestations standards » les prestations suivantes :

• promenades individuelles ou en petit groupe ne nécessitant pas de logistique particulière,
• visites simples à domicile sans hébergement,
• transports locaux simples sans réservation de tiers (hors vétérinaire/toiletteur nécessitant une prise de rendez-vous spécifique),
• toute autre prestation expressément qualifiée de « standard » par le Prestataire lors de la réservation.

Pour ces Prestations standards :

• Annulation plus de 48 heures avant l’horaire prévu : aucune somme n’est due au titre de la Prestation ; les éventuels acomptes versés peuvent être imputés sur une prochaine réservation ou remboursés, au choix du Prestataire.
• Annulation entre 48 heures et 24 heures avant l’horaire prévu : le Prestataire pourra facturer au Client jusqu’à 50 % du prix TTC de la Prestation annulée, à titre d’indemnité forfaitaire.
• Annulation moins de 24 heures avant l’horaire prévu ou absence du Client/animal au rendez-vous : le Prestataire pourra facturer 100 % du prix TTC de la Prestation annulée ou non honorée.

Ces indemnités tiennent compte du préjudice subi par le Prestataire (temps réservé, impossibilité de proposer le créneau à un autre Client, organisation déjà engagée).

De plus, en cas d’annulation sans justificatif ni motif légitime, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute nouvelle réservation jusqu’à nouvel ordre. 

9.1.3. Prestations nécessitant une organisation renforcée

Sont considérées comme « Prestations organisées » celles qui nécessitent une préparation ou une mobilisation de ressources plus importantes, notamment :

• gardes de jour ou de nuit sur plusieurs heures consécutives,
• prestations de conciergerie canines pour hôtels, villas ou yachts impliquant une planification spécifique,
• transports vétérinaires ou toiletteurs nécessitant la prise de rendez-vous auprès de tiers,
• prestations privatisées imposées en raison du comportement ou des troubles de sociabilité de l’animal (cf. article 11),
• toute prestation pour laquelle un devis spécifique a été établi en raison de la durée, de la distance ou des contraintes particulières.

Pour ces Prestations organisées :

• Annulation plus de 72 heures avant l’horaire prévu : aucune somme n’est due au titre de la Prestation ; les acomptes versés peuvent être imputés sur une prochaine réservation ou remboursés, au choix du Prestataire.
• Annulation entre 72 heures et 48 heures avant l’horaire prévu : le Prestataire pourra facturer au Client jusqu’à 50 % du prix TTC de la Prestation annulée.
• Annulation entre 48 heures et 24 heures avant l’horaire prévu : le Prestataire pourra facturer au Client jusqu’à 75 % du prix TTC de la Prestation annulée.
• Annulation moins de 24 heures avant l’horaire prévu ou absence du Client/animal au rendez-vous : le Prestataire pourra facturer 100 % du prix TTC de la Prestation annulée ou non honorée.

Les pourcentages et délais ci-dessus seront rappelés au Client lors de la réservation et/ou dans le devis, afin de garantir une information claire et compréhensible.

De plus, en cas d’annulation sans justificatif ni motif légitime, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute nouvelle réservation jusqu’à nouvel ordre. 

9.1.4. Prestations événementielles ou très spécifiques

Sont considérées comme « Prestations événementielles » ou « très spécifiques » :

• l’organisation d’événements canins (anniversaires, shootings, animations, prestations sur-mesure),
• les prestations impliquant la réservation de lieux, de partenaires ou de prestataires tiers (photographes, décorateurs, loueurs, etc.),
• toute prestation pour laquelle il est expressément indiqué dans le devis ou la confirmation de commande que des conditions d’annulation renforcées s’appliquent.

Compte tenu de l’organisation et des frais engagés en amont (réservation de tiers, achats spécifiques, mobilisation d’équipes), les règles suivantes s’appliquent, sauf stipulation plus favorable au Client dans le devis :

• Annulation plus de 15 jours calendaires avant la date de l’événement : le Prestataire pourra conserver un montant correspondant à 30 % du prix TTC de la Prestation, à titre d’indemnité de réservation et de frais déjà engagés ; le solde des sommes versées sera remboursé ou imputé sur une autre prestation.
• Annulation entre 15 jours et 7 jours calendaires avant la date de l’événement : le Prestataire pourra conserver ou facturer jusqu’à 50 % du prix TTC de la Prestation.
• Annulation entre 7 jours calendaires et 72 heures avant la date de l’événement : le Prestataire pourra conserver ou facturer jusqu’à 75 % du prix TTC de la Prestation.
• Annulation moins de 72 heures avant la date de l’événement ou absence le jour prévu : le Prestataire pourra conserver ou facturer 100 % du prix TTC de la Prestation.

Lorsque des frais non récupérables ont été engagés auprès de prestataires tiers (location d’espace, intervenants extérieurs, matériels spécifiques, etc.), ceux-ci pourront être refacturés au Client sur présentation des justificatifs, en sus des pourcentages ci-dessus, dans la limite du préjudice réellement subi.

De plus, en cas d’annulation sans justificatif ni motif légitime, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute nouvelle réservation jusqu’à nouvel ordre. 

9.2. Annulation ou modification par le Prestataire

Le Prestataire peut être amené à annuler ou reporter une Prestation en cas de circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques extrêmes, indisponibilité imprévisible, problème de sécurité pour l’animal ou le personnel, force majeure).

Dans ce cas, le Prestataire proposera au Client une nouvelle date ou un remboursement des sommes versées au titre de la Prestation annulée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

10. Obligations du Client relatives à l’animal

10.1. État de santé, vaccination et obligations sanitaires

Le Client garantit que l’animal confié au Prestataire est en bon état de santé apparent et ne présente pas de maladie contagieuse connue. Le Client devra fournir une copie du carnet de santé ou un certificat de bonne santé établi, daté et signé par un vétérinaire,  

Le Client s’engage à ce que l’animal soit :

• correctement vacciné selon les recommandations usuelles pour l’espèce et l’âge considérés,
• régulièrement vermifugé,
• traité contre les parasites externes (puces, tiques, etc.) et internes,
• identifié conformément à la réglementation applicable.

Pour tout chien ou autre animal de compagnie venant de l’étranger, le Client s’engage à ce que l’animal dispose d’un passeport ou document sanitaire conforme, à jour des vaccinations et obligations sanitaires imposées par la réglementation en vigueur (notamment en matière de rage et de mouvements transfrontaliers d’animaux).

Il s’engage à informer le Prestataire de toute allergie connue.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute Prestation si les justificatifs sanitaires (carnet de vaccination, passeport, certificats vétérinaires) ne sont pas fournis ou apparaissent insuffisants, sans indemnité pour le Client, les sommes déjà versées restant acquises au Prestataire à titre de dédommagement.

Le Client est informé que les Chiens de catégorie 1 et 2 sont refusés par le Prestataire.

Le Client est informé qu’une femelle gestante ne pourra pas être prise en charge. 

En cas de femelles en chaleur, le Client s’oblige à en avertir le Prestataire préalablement et à fournir les protections idoines, le tout afin d’éviter tout risque de fécondations par des Mâles. 

10.2. Informations comportementales et antécédents

Le Client doit informer le Prestataire, de manière complète et sincère, de tout antécédent d’agressivité, de morsure, de peur marquée, de troubles de sociabilité ou de comportement de l’animal, ainsi que de tout traitement médicamenteux ou pathologie connue.

Toute dissimulation ou minimisation de ces informations engage la responsabilité du Client pour les conséquences éventuelles sur la sécurité de l’animal, des autres animaux, du personnel du Prestataire et des tiers.

10.3. Matériel et instructions du Client

Le Client fournit, le cas échéant, le matériel nécessaire (harnais, collier adapté, laisse, muselière si requise, alimentation spécifique, médicaments prescrits, etc.), en bon état et adapté à l’animal.

Le Client communique au Prestataire toutes instructions particulières raisonnables relatives à l’alimentation, aux habitudes et aux besoins spécifiques de l’animal, que le Prestataire s’efforcera de respecter dans la mesure du possible.

10.4 Obligations générales et cas d’urgence

Le propriétaire doit pour chaque prestation laisser un numéro de téléphone où il est joignable en cas d’urgence.

Si ce n’est pas possible (voyages, couverture de réseau…), il doit laisser les coordonnées d’une personne responsable capable de prendre des décisions à sa place.

En cas d’urgence (accident, problème de santé…), le prestataire contactera le Client ou son représentant par téléphone, SMS ou e-mail. En cas de non-réponse, le Client autorise le Prestataire à prendre toute disposition et à accepter ou non les préconisations du vétérinaire. Le Client s’engage à ne pas critiquer ou remettre en cause la décision du Prestataire dès lors qu’il n’a pas été joignable.

En cas de besoin (par exemple un chien qui se roule dans la boue, etc…) , le Client autorise le Prestataire à donner un bain au chien

Le Client s’engage à prendre en charge tous les frais afférents (vétérinaire, hospitalisation, médicaments, transports, nettoyage, etc …),

Le Client est tenu de récupérer son animal à la fin de la Prestation. En cas de non récupération, le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde de l’animal aux frais du Client.

A l’issue d’un délai de 8 jours ouvrés, et sans nouvelle du Client, le Prestataire considèrera l’animal comme abandonné, et le confiera à un organisme spécialisé (fourrière, refuge, SPA…).

Le Client est informé que l’abandon volontaire d’animal domestique est pénalement répréhensible ( art 453 du Code pénal ).

11. Animaux présentant des troubles de comportement ou de sociabilité

11.1. Non-mixité et privatisation obligatoire

Lorsque l’animal présente des troubles de comportement ou de sociabilité (agressivité envers les humains ou les autres animaux, peurs intenses, réactivité marquée, antécédents de morsure ou d’attaque, etc.), constatés ou signalés par le Client ou par le Prestataire, l’animal ne pourra en aucun cas être mélangé avec d’autres chiens ou animaux dans le cadre des Prestations.

Dans cette hypothèse, les Prestations concernées (notamment promenades, transports vers le vétérinaire ou le toiletteur) seront obligatoirement réalisées à titre privatif, c’est-à-dire en présence exclusive de l’animal du Client.

Pour chaque Prestation de promenade ou de transport vétérinaire/toiletteur réalisée à titre privatif en raison du comportement ou des troubles de sociabilité de l’animal, un supplément forfaitaire de vingt euros (20 €) H.T., outre la TVA au taux en vigueur sera facturé au Client, en sus du prix de base de la Prestation.

Ce supplément sera expressément mentionné dans le devis, la confirmation de commande ou la facture.

11.2. Refus ou interruption de Prestation pour raisons de sécurité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement toute Prestation si le comportement de l’animal met en danger la sécurité de l’animal lui-même, du personnel, d’autres animaux ou de tiers, ou si le Client refuse la privatisation et le supplément applicable alors que la situation le nécessite.

Dans ce cas, les sommes déjà versées pour la Prestation restent acquises au Prestataire, sans préjudice de toute action en réparation des dommages éventuellement subis.

12. Cas particuliers – Animaux malades ou nécessitant des soins

Le Prestataire n’est pas un établissement de soins vétérinaires et n’effectue aucun acte médical ni diagnostic.

En cas de maladie connue, de traitement médicamenteux en cours ou de situation fragile (animal âgé, handicapé, convalescent), le Client doit en informer préalablement le Prestataire et fournir les prescriptions vétérinaires nécessaires.

En cas de dégradation de l’état de santé de l’animal au cours d’une Prestation, le Prestataire s’efforcera de joindre le Client pour recueillir ses instructions. À défaut de réponse rapide, le Prestataire pourra, si la situation le justifie, faire appel à un vétérinaire ou à un service d’urgence vétérinaire, aux frais du Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour les suites de l’intervention.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Prestation, dans toutes les hypothèses ci-dessus.

13. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations, qu’il s’engage à réaliser avec diligence, prudence et professionnalisme, dans le respect du bien-être de l’animal et des règles de sécurité.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de chance, préjudice moral du Client, etc.), sauf dispositions impératives contraires.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client,
• d’un défaut de vaccination, vermifugation, traitement antiparasitaire ou document sanitaire non conforme,
• d’un comportement imprévisible ou dissimulé de l’animal,
• d’un cas de force majeure ou de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ne peuvent toutefois avoir pour effet d’exclure la réparation des dommages corporels ni de couvrir les hypothèses de dol ou de faute lourde.

14. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages causés aux animaux confiés, aux Clients et aux tiers dans le cadre de l’exécution des Prestations, dans les limites et conditions fixées par le contrat d’assurance.

Le Client devra disposer lui-même d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou à leurs biens et s’oblige à en justifier au Prestataire avant toute Prestation.

Le Client devra remettre au Prestataire une copie de l’assurance responsabilité civile de son Chien au moment de la réservation. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser le commande.

En outre, s’agissant de l’activité de gardiennage au domicile du Prestataire, le Client devra impérativement disposer en sus d’une assurance couvrant les frais de santé et de soins vétérinaires de l’animal.

Le Client devra remettre au Prestataire une attestation de l’assurance santé de son Chien au moment de la réservation. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client et, le cas échéant, à l’animal (identification, coordonnées, informations utiles à la Prestation).

Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, l’exécution des Prestations, la facturation, le suivi de la relation Client et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement du Client lorsque requis.

Les modalités complètes de ces traitements (finalités, base juridique, durée de conservation, destinataires, transferts éventuels hors UE, droits des personnes concernées et modalités d’exercice de ces droits) sont décrites dans la Politique de confidentialité du Prestataire, disponible à tout moment sur le site internet et sur simple demande.

Le Client est invité à lire attentivement cette Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable entre les parties. En passant commande ou en utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer dans les conditions et selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité, en contactant le Prestataire aux coordonnées qui y sont indiquées.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, supports de communication, marques, logos, textes, photographies, vidéos, visuels et contenus utilisés par le Prestataire sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, entendu comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles rendant les déplacements dangereux, grèves générales, épidémies, décisions administratives, pannes généralisées de réseaux, lorsqu’ils empêchent l’exécution des Prestations.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension devait se prolonger au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

18. Clause résolutoire

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

19. Réclamations – Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté ou d’insatisfaction relative à une Prestation ou à un Produit, le Client est invité à contacter le Prestataire dans les meilleurs délais, par téléphone ou par écrit, afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations écrites doivent être adressées à l’adresse postale ou électronique indiquée par le Prestataire, en précisant les références de la commande, la date des faits et l’objet de la réclamation.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes territorialement, selon les règles de droit commun protectrices du consommateur.